Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'enregistrement et aux commandes effectuées sur https://villemarin.fr

Informations concernant l'exploitation des sites internet

Le site de Villemarin (ci-après dénommé le « Site ») est édité et exploité par l'entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon.

Représentant légal et directeur de publication : MME Alix Sordet

Coordonnées du service client

Via le formulaire de contact du site.

Dans nos relations avec nos clients, nous cherchons toujours des solutions adaptées et flexibles, même lorsqu’il s’agit des questions juridiques. En cas de difficulté, nous vous prions de contacter notre service client. Si une solution amiable ne pouvait pas être trouvée, vous conserveriez bien entendu l’ensemble de vos droits. Vous trouverez ci-après toutes les modalités contractuelles ainsi que nos conditions générales de vente. Si vous souhaitez enregistrer ou imprimer ce document ou les données de votre commande, veuillez vous référer à l’article 1.5 des présentes Conditions Générales de Vente.

§ 1 DISPOSITIONS PRINCIPALES

1.1 Les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après CGV), s’appliquent à toutes les commandes passées par toute personne (ci-après "vous") sur le site https://villemarin.fr (le "Site"). La validation de votre commande implique votre acceptation des CGV actuelles.
Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions.
1.2 Un consommateur désigne, au sens des présentes CGV, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.3 Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.
1.4 Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton "Acheter maintenant", après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
1.5 Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction de votre navigateur Internet (généralement « Fichier » puis « Enregistrer sous »). Vous pouvez également télécharger et archiver ce document au format PDF en cliquant ici. Le logiciel Adobe Reader (disponible gratuitement à l’adresse www.adobe.fr) ou un autre programme compatible avec le format PDF est requis pour la lecture du fichier PDF.

§ 2 MODALITÉS DE COMMANDE

2.1 Les caractéristiques principales des produits et/ou de la prestation sont indiquées sur la page de l'article concerné ainsi que dans les informations supplémentaires mentionnées sur cette même page.
2.2 Vous pouvez placer le(s) article(s) sélectionné(s) dans le panier. Vous pouvez modifier le contenu de votre panier à tout moment. Une fois votre sélection terminée, vous remplissez un formulaire de commande avec vos coordonnées, le moyen de paiement et le mode de livraison choisis. Pour terminer votre commande vous devez cliquer sur le bouton "CART", vous serez alors redirigé vers une page récapitulant les conditions de votre commande. Pour terminer votre commande vous devez cliquer sur le bouton "CHECKOUT", votre commande devient ferme et définitive. Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier.
2.3 Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande écrite via e-mail.
2.4 Le processus de commande ainsi que la transmission de toutes les informations relatives à vos commandes s'effectue électroniquement et par email. Vous devez dès lors vous assurer que l’adresse email que vous avez indiquée lors de votre commande ou de la création de votre compte client est correcte. Nous vous invitons également à vérifier que les communications que nous vous envoyons ne sont pas bloquées par votre filtre anti-spam.
2.5 Les données de votre commande sont enregistrées dans notre système. Nous proposons à chaque client un accès à son compte client, protégé par un mot de passe (cliquez sur « mon compte »). Une fois votre compte client créé, vous pouvez ainsi vous renseigner sur les commandes passées, en cours ou expédiées récemment et gérer et enregistrer les informations vous concernant (adresse de livraison, adresse de facturation...) et souscrire à notre newsletter ou vous en désabonner. Vous vous engagez à garder confidentielles les données d’accès à votre compte client et notamment à ne pas les divulguer à des tiers.
2.6 Vous pouvez également passer commande en tant qu'invité. Dans ce cas, vous devrez fournir à chaque commande notamment les informations relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées.
2.7 Nous nous réservons le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur le site sur lequel vous effectuerez votre achat.
2.8 Sur le site, les contrats sont exclusivement conclus en langue française. Les mineurs ne pourrons passer commande qu´avec l'autorisation de leurs représentants légaux.
2.9 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.

§ 3 PRIX ET MODES DE PAIEMENT

Prix

3.1 Les prix indiqués sur le Site ainsi que les frais d’envoi constituent le prix total. Ils contiennent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes exigibles.
3.2 Les frais d'expédition sont indiqués avant validation définitive de votre commande. Les frais d'expédition sont à votre charge sauf dans les cas où la livraison est gratuite (voir article 4 ci-dessous).
3.3 Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour du passage de la commande. Le vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par vous si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, le vendeur n'accorde aucun escompte.
3.4 Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix indiqué dans notre confirmation de la commande est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Il comprend les frais de livraison.

Paiement

3.5 Les moyens de paiement mis à votre disposition, sont indiqués sur une page de notre Site ou sur la page de l’article en question avant la commande. Seul le paiement par carte de crédit est disponible sur le site.

3.6. Aucune commande ne sera réservée, préparée ou expédiée sans un règlement intégral préalable.

§ 4 CONDITIONS DE LIVRAISON

4.1 Conditions de livraison

4.1.1 La livraison est effectuée par colissimo en France et par mydelivengo pour les autres pays d'Europe et du monde.
4.1.2 Le Vendeur livre dans le monde entier, sous réserve de la possibilité pour les colis français d'atteindre ledit payx. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande prévoyant une livraison dans un pays en guerre, faisant l'objet d'un blocus ou toute autre raison ne permettant pas une livraison dans un pays. En ce cas, le Client est prévenu et remboursé de l'intégralité de sa commande dans les 7 jours ouvrés.
4.1.3 Les produits commandés seront envoyés à l'adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par le Client. Si la livraison n'a pu être faite du fait du client, une nouvelle présentation pourra être effectuée à la charge du Client.
4.1.4 Lorsque le Vendeur est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence française ou par une cause étrangère, notamment une faute imputable au Client, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que vous puissiez nous réclamer d’indemnité.
4.1.5 Si vous êtes un consommateur, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que vous avez fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur.
Si vous un êtes un professionnel, le transfert des risques intervient au moment de l’expédition de la marchandise par nous.

4.2 Frais d'expédition (TVA incluse)

4.2.1 Les frais d'envoi varient en fonction de la taille des articles commandés.

4.3 Délais de livraison

4.3.1 Le délai d'expédition est de 1 à 3 jours ouvrés à compter de la réception du paiement.
Le délai de livraison dépend du transporteur et du pays de livraison.
Délais indicatifs :
France : 48h par colissimo
Europe et Royaume-Uni : 3 à  6 jours
Reste du monde : 7 à 13 jours.
4.3.2 Si vous avez commandé des articles avec différents délais de livraison, il est possible que certains des articles soient livrés séparément. Lors de la réception de votre commande, il est donc possible que celle-ci ne soit incomplète en attendant le reste de la livraison. Le Client recevra un mail précisant le contenu des biens livrés lors de l'expédition
4.3.3 Un numéro de suivi est transmis par mail au Client lors de la remise au transporteur.
Le suivi est disponible jusqu'à la livraison pour la France et les pays suivants : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, Corée , Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hong-Kong, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malaisie, Mali, Malte, Maroc, Mexique, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, République Tchèque, Thaïlande, Togo, Turquie.
Pour les autres pays, le suivi est effectué par la poste jusqu'à la frontière française puis par l'opérateur local duquel dépend le suivi.

§5 DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, vous disposez en tant que consommateur d'un délai de quatorze jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans donner de motif. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter du jour de la réception du bien.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. Si ce jour est un dimanche ou un jour férié, la fin du droit de rétractation est décalée au prochain jour ouvré.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via le formulaire de contact du site ou par courrier recommandé à l'adresse suivante : Villemarin, 45 rue Jacques Forestier 85130 LA GAUBRETIERE.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Si vous choisissez de nous envoyer votre décision par le formulaire de contact, nous vous communiquerons un accusé de réception de rétractation via un medium durable (par exemple par e-mail).

5.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour de la restitution du bien en parfait état et dans son emballage d'origine.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à l'adresse :
Maison Coromandel 45 rue Jacques Forestier 85130 La Gaubretière
sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de renvoi du bien sont à la charge du client.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

5.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, nous vous informons que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes de fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.


§ 6 GARANTIE LÉGALE

6.1. Conformément à la réglementation applicable, nous sommes tenus des défauts de conformité dans les conditions de l'article L. 211-4 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil pour les produits commandés sur le Site.
Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir en garantie légale de conformité. Lors de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévus par l'article L.211-9 du Code de la consommation. Conformément à cet article, nous pouvons refuser de faire droit à votre choix si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre choix compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut.
Vous êtes par ailleurs dispensé de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité survenu dans les six premiers mois à compter de sa livraison. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil.
Nous vous remercions de vérifier sans délai si les produits sont bien complets ou font apparaître des vices ou dommages apparents qui pourraient dus au transport ou à la livraison. En cas de dommage, nous vous invitons à nous faire part de toute réclamation le plus rapidement possible. Le défaut d'information n’a aucun effet sur vos droits légaux en matière garantie et/ou de rétractation.

6.2. La satisfaction de nos clients nous tient à cœur. Vous pouvez nous contacter à tout moment aux coordonnées des services clients figurant ci-dessus. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Le traitement des réclamations peut prendre un certain temps, car elle implique souvent la nécessité de contacter nos partenaires de production et/ou livraison. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.). En cas d’absence de réponse de notre part dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, nous vous invitons à nous contacter de nouveau. En effet, il peut arriver que certains e-mails soient bloqués par le filtre anti-spam de notre système informatique.

§ 7 RESPONSABILITÉ

Il nous est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment. Nous n'offrons aucune garantie de disponibilité permanente et ininterrompue du Site.

§ 8 LANGUE DU CONTRAT, CONSERVATION DES CONTRATS

8.1 Sur le Site, les contrats sont exclusivement conclus en langue française.
8.2 Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les présentes CGV sur le Site. Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document. Vous pouvez en outre archiver les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande à l'aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée.
8.3 Cette confirmation de commande contient les références de votre commande ainsi qu'une copie des CGV applicables à la commande. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.

§ 9 LOI APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE

9.1 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
9.2 Dans les relations contractuelles avec nos clients professionnels, les tribunaux du ressort de notre siège social, La Roche sur yon, sont exclusivement compétents. Nous nous réservons cependant le droit d’assigner le client professionnel devant les tribunaux de son siège.

§ 10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Le site est une œuvre de l’esprit protégée par la loi. Leur contenu, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle.
10.2 Ce contenu ne peut pas être copié, disséminé, utilisé ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable des propriétaires correspondants. Cela s'applique en particulier à toute copie faite avec l'aide de robot d'indexation ou tout autre mécanisme automatique. Tout usage ou modification de ces services pour des buts auxquels ils n'étaient pas intentionnés est strictement interdit. Est interdit en particulier la copie ou le téléchargement des contenus, offres, directions, bases de données etc. pour usage commercial, et sera sujet à des suites judiciaires pour faute civile et criminelle dans le cadre des options légales existantes.

§ 11 CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.

§ 12 PROTECTION DES DONNEES

Le Vendeur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, afin de gérer de façon optimale ses relations avec ses clients, et d’assurer l’exécution et le suivi des commandes.

La collecte de ces données est indispensable à ce traitement, à l’exécution des contrats, et à l’éventuelle mise en jeu de la garantie, réassort etc.

A défaut de fournir les informations le concernant, et de traitement de celles-ci, aucune commande ou service ne pourront être pris en compte.

Les données sont destinées au Vendeur, et, le cas échéant, à ses prestataires et partenaires pour les finalités susvisées.

Pour lui permettre d’être informé des nouvelles offres, il est proposé au Client plusieurs modes de communication.

Les données collectées sont conservées au maximum pendant cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale, puis archivées jusqu’à l’expiration des délais légaux applicables au regard des prestations réalisées et des recours encourus.

En application de la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition, d’un droit de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir les directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier, accompagné de la copie d’un justificatif d’identité, au siège social du Vendeur, 45 rue Jacques Forestier 85130 LA GAUBRETIERE, en indiquant l’objet de votre demande, ainsi que nom, prénom, adresse mail et/ou postal, numéro de téléphone.

Le Client dispose du droit de s’opposer, sans frais et sans motif, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospections commerciale, en adressant un courriel à l’adresse ci-dessus.

Le Vendeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles, en matière de sécurité, pour protéger les données personnelles qu’elle recueille, contre les altérations, destruction et accès non autorisés.

1. règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont assujetties à la loi française.

En cas de contestation, le Client a la possibilité d’avoir gratuitement recours à la procédure de médiation de la consommation prévue au titre 1^er du Livre VI du Code de la consommation en s’adressant à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le Client pourra saisir à cet effet l’Association des Médiateurs Européens, AME, au 09 53 01 02 69, [email protected], 11 place Dauphine 75001 PARIS

En cas d’échec de la médiation, si le Client est un particulier, la juridiction compétente sera celle désignée en application des règles du Droit commun.